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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
[Q], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article L313-22
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700cf8faf13e2e973d58
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir: -qu'il résulte des dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation que le cautionnement consenti par une personne physique
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef227
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[T] [E] au paiement des sommes suivantes : - 15 824,74 euros, avec intérêts au taux de 4,79% l'an à compter du 20 février 2024, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1db
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 20 décembre 2021, les actions en paiement engagées
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef281
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfe9354955cf78ced5be
17 avril 2025
17 avril 2025
[K] de l'ensemble de ses demandes, - déclaré recevable la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311
Source officielle1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officielleChambre 4 SB
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article R341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions de l'article L341-1 précité, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea0
20 septembre 2011
20 septembre 2011
septembre 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42ebf06e1567cdd9ec30
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code
Source officielle8e Chambre B
5fdd5a019491a902f04521a6
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.
Source officielle2ème chambre
5fd967637aa8ed52f53044f1
5 février 2020
5 février 2020
( pour en étendre le bénéfice au personnes physiques agissant à titre professionnel) et a instauré l'article L341-1 du même code.
Source officiellePôle Civil section 2
6706ecaaf1d01e3c86f8c20b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par dernière conclusions notifiées par R.P.V.A le 14 avril 2023, en application notamment des articles 1353, 2288, 2290, 2292, 1345-5 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, L341-1, L341-2 du
Source officielle15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
28 avril 2016
700 € sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle, soutenant notamment : -que l'application de l'article L333-1 2° du code de la consommation exige qu'une condamnation pénale soit intervenue
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7023f8faf13e2e973dbf
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Tout d'abord, il est demandé à la cour de confirmer l'absence d'incidence de la qualité de caution dirigeante de Madame [V] quant au bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b301df5b5c7d10ca45c3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de
Source officiellePage 11 sur 197