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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04dc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9002203029105dbedc3f0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur ce dernier point, elle invoque l'article 37 du règlement intérieur des CPAM annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié annexé à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour souligner que l'assuré
Source officielleJ.L.D.
68e558f70e2901d10fa366bc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 07.05.2020 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01216
26 juin 2013
26 juin 2013
X... : Vu les articles 2048, 2049 et 2052 du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement qui avait fixé la créance de dommages-intérêts du salarié à 6 000 euros et le débouter de sa demande
Source officielle1re chambre civile
6620b8cabd6a8f00086aba0f
17 avril 2024
17 avril 2024
ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Florence FERRANET, conseiller, et Alexandra LLINARES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035755fc475de9b655d8b07
25 avril 2016
25 avril 2016
-Dire et juger que l'AGS n'intervient qu'à titre subsidiaire, en l'absence de fonds disponibles, - Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253
Source officielleSociale E salle 4
643e356e83146e04f531eb9e
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile pour la première instance et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielle1re chambre civile
64eedcc8bb2c32d969d35379
8 août 2023
8 août 2023
Sur la nullité tirée de la méconnaissance des articles L3212-1 et L3213-3 du code de la santé publique: Mme [X] fait valoir que qu'elle a été admise en hospitalisation complète dans le cadre de l'application
Source officielle1ère Chambre section B
697b0e69cdc6046d47128fc6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L3213-4 du code de la santé publique de maintenir la mesure sous la forme d'une hospitalisation complète.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761cc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En toute hypothèse : - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6a4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L3253-20 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielleChambre 1-11 HO
6974b809cdc6046d478b0e0e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officiellePremier président
6974a18bcdc6046d478987f9
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L3213-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleRecours Hospitalisation
688d9c94a7cb93066e443928
1 août 2025
1 août 2025
Suivant les dispositions de l'article L3213-1 I ' Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant
Source officielleChambre 1-11 HO
66235ac2aec0e60008fe983d
19 avril 2024
19 avril 2024
En l'absence de grief, le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59959
19 avril 2022
19 avril 2022
L 3253-8 2° du Code du Travail, Plus subsidiairement encore, - dire que si la garantie de l'AGS devait être mobilisée, elle sera limitée à ses plafonds et aux dispositions conjointes des articles L3253
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L3253-8, L3253-16 et suivants du code du travail et qu'elle n'est pas concernée par les frais de justice, -dit que les condamnations prononcées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a0feb14cdc6046d4788123a
21 mai 2026
21 mai 2026
462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;
Source officielleChambre Premier Président
669b5314a3418ee2ae72d21e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-7 du code de la santé publique, qui prévoit un régime de soins psychiatriques contraints particuliers pour les patients ayant bénéficié sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal d'un classement
Source officiellePage 11 sur 70