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2 008 résultats pour « article L3263-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

5fddc652401fa26b79c7741b

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc653401fa26b79c7741c

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc65c401fa26b79c77420

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01022

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce ;

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d823ea43407b9102920

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/03667 - N Portalis DB2H-W-B7J-3KUX Ordonnance du : 10 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1626af9fd1f8094b549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03558 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JRQ Ordonnance du : 02 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

J.L.D.

697aeca3cdc6046d470e6b69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00052 - N Portalis DB2H-W-B7K-3WJR Ordonnance du : 09 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

J.L.D.

677d7bf8b032d83cfd3e6ffa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00023 - N Portalis DB2H-W-B7J-2GOL Ordonnance du : 07 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d863ea43407b91029c3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29.09.2025, portant admission

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558fd0e2901d10fa36801

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23/04/2024, portant admission

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d00af3cdc6046d470528be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.03.2026, portant admission

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d813ea43407b91028d1

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03668 - N Portalis DB2H-W-B7J-3KVA Ordonnance du : 10 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425e50bb2f8a66ca5fc1e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/02387 - N Portalis DB2H-W-B7J-26IO Ordonnance du : 01 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d1ae401c68c7f126b5

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d5ae401c68c7f126b7

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc445a707c86a1eafdbe8

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc447a707c86a1eafdbe9

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc44ba707c86a1eafdbec

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc44ea707c86a1eafdbed

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc45ba707c86a1eafdbf4

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Source officielle

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