Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6709990b051491ad57551db6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officielle1re chambre civile
6593c00a0d785a00089e062c
1 janvier 2024
1 janvier 2024
de la santé publique, assistée de Marie-Lydia VIGINIER greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique
Source officielleJld
677d82fcb032d83cfd3e8308
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la tardiveté de la décision d'admission du directeur d'établissement L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : I.
Source officielleJLD
697e8ccfcdc6046d477709dc
4 janvier 2026
4 janvier 2026
En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.
Source officielleChambre 1-11 HO
671c865ba2a1858e05800b25
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212
Source officielleJLD
695c31e375782d5f06e62a44
4 janvier 2026
4 janvier 2026
En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.
Source officielleJLD
68e55da10e2901d10fa3afe3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète En application de l’article L3212-1 I, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision
Source officielleJLD
68e55da20e2901d10fa3afff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète En application de l’article L3212-1 I, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision
Source officielleJLD
68e55da50e2901d10fa3b059
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète En application de l’article L3212-1 I, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision
Source officielleJLD
686eb6c672b5e5e648cb25c4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète En application de l’article L3212-1 I, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision
Source officielleJ.L.D.
67f050ab02fc178212f87ed5
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officielleJ.L.D.
6705a48c1296b51ba2bf22a9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officielleJ.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officielleJLD
67f56c92bbf04ef7857bbcd8
8 avril 2025
8 avril 2025
[F] [P], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
Source officielleRecours Hospitalisation
69ef171acdc6046d47af88b0
24 avril 2026
24 avril 2026
Il existait donc des relations antérieure avec la patiente.Son frère remplit dès lors la qualité de tiers au sens de l'article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleRecours Soins psychiatriq
6690c73e0d808eb34e4554d6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A l'appui de ses prétentions, il fait valoir essentiellement : - qu'à aucun moment, le législateur n'a entendu affecter un délai mensuel à la production du certificat médical prévu à l'article 3212-7
Source officielleJLD
68e88b433ea43407b9fba580
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69602c0bcdc6046d47ad6ea3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69742febcdc6046d4780dde6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D.
670d8d899ace530007586ed3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officiellePage 11 sur 84