AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20210692
30 avril 2021
30 avril 2021
La commission estime que ce document répond à l'objet du point 1) et estime qu'il est communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration
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2ème chambre civile - HSC
65321a429e4ea48318f5aa8a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
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