des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

ouverture des plis des candidatures ou des offres ; 6) le rapport d’analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement ; 7) le dossier de candidature ; 8) l’offre de prix globale ; 9)

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

13], D N°[Cadastre 9], D N°[Cadastre 14], DN°0402, D N°0057, EN°13 12 et E N°l322 pour une surface totale de l4ha 55a 42ca , - A [Adresse 22], les parcelles cadastrées section D N°[Cadastre 15], D N°

de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9

du code de commerce ; - rappelé qu’en vertu de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution « l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois à la date de sa séance, la commission rappelle que les dispositions des articles L300

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L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle tout d'abord qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (..

A l’appui de ses prétentions, la société MJ rappelle les dispositions de l’article L322-10 du Code des procédures civiles d’exécution.

La commission rappelle que sont considérés comme des documents administratifs communicables, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, tant les documents

L322-5 du code de sécurité sociale.

La commission rappelle également que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du