présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En ce qui concerne les documents demandés au point 4), la commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis

La commission rappelle que le caractère public des auditions ne saurait être assimilé à une diffusion publique du compte rendu de ces auditions au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le

L311-6 de ce code.

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

, telles que sa date de naissance ou son adresse personnelle, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du même code.

La commission rappelle en outre qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque

La commission estime dès lors que les procès-verbaux mentionnés aux points 4) à 6) sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code

La commission rappelle également que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du

L311-6 de ce même code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous réserve : - d'une part, qu’il ne revête