L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code

L300-2, L311-1, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

La commission considère que l'instruction dont la communication est demandée constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En application de l'article L311-1 de ce code, les documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, sous les seules réserves prévues à l’article L311-2 et celles qui résultent

en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311

document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable en principe à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311

conseil ne pouvant être regardées comme des pièces justificatives des comptes, vous précise qu'aux termes de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs

A titre liminaire, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Houplin-Ancoisne, rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs prévu aux articles L311-1 et suivants du

et à la sécurité des personnes ou faisant apparaître le comportement d'un tiers dans des conditions de nature à porter préjudice à ce dernier, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Le document sollicité a donc le caractère d'un document soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 de ce code sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-7 du même code.

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés à la situation personnelle des élus concernés.

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent