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350 résultats pour « article L286-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93354de0ebe408daa80e1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur l’indu au titre de la pension d’invalidité Aux termes de l’article L133-4 alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

60325bdc6e9ba091191521ea

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Le tribunal rappelle en ses motifs : Qu'en application de l'article L256 du Livre des procédures fiscales « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable

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CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163d5b9c8005eb80ab945ed

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Patrice DE CANDE, avocat au barreau de Paris, toque L280

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ae1a58162057dac6867

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L216-1 du même code prévoit que, à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié

Source officielle
TJ

PROXIMITE FOND

TOULOUSEc/DEFENDEUR

695ec671cdc6046d478c0066

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande en paiement de la facture L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits L'article 1219 du même code

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CA

Chambre 1-1

63be62a613ef607c90ab62af

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

EMERA EXPLOITATIONS, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a311cdc6046d479b16e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par : Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE U.R.S.S.A.F. [3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 3]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e888

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L114-17-2 I du même code, créé par la loi du 23 décembre 2022, prévoit que " le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034c18aa8ab3dac9b38c8cb

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Sur le respect des prescriptions issues de l'article L.1617-5, 4° alinéa 2 du code général des collectivités locales L'alinéa 2 précité rappelle qu'en application de l'article 4 de la loi 2000-321

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CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dec

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

COFRAPEX INTERNATIONAL, la SAS ALDIS SUD EST 2, d'une part, les S.A.R.L.

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L256-4 du code de la sécurité sociale et qu'en outre les dispositions de l'article 1343-5 du code civil sont inapplicables devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, - sur

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TJ

J.E.X.

69d6c92ccdc6046d4791d314

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

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TJ

C6-REFERES

68e581420e2901d10fa5a975

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En outre, aux termes de l’article L217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L271-5.

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CA

Rétention Administrative

65bb447a1712fc000885e793

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

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Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Peut bénéficier de toutes formations utiles permettant de favoriser ce reclassement (articles LL226-2 et 11226-10 CT alinéas 2 ièmes modifìés) ».

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CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d0cdc6046d477edd6c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 2° du code de procédure civile; - Condamné [X] [V] aux dépens.

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CA

9e Chambre A

616290cfe498f0b428bb834b

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

travail) et de l'article L236-3 du code de commerce, que l'ensemble du patrimoine relatif à la branche navale de la Société CNC ayant été cédé à LA NORMED, cette dernière, même en l'absence de mention

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CA

9e Chambre A

61629873201c88caf8c4e1ab

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

travail) et de l'article L236-3 du code de commerce, que l'ensemble du patrimoine relatif à la branche navale de la Société CNC ayant été cédé à LA NORMED, cette dernière, même en l'absence de mention

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a6141d97f2f687d91391

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

43 de la loi du 9 juillet 1991 ;qu'il s'ensuit que cet article n'exige pas que la créance, objet de l'avis à tiers détenteur soit certaine, liquide et exigible ; que l'article 64 du décret du 31 juillet

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