AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f93354de0ebe408daa80e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur l’indu au titre de la pension d’invalidité Aux termes de l’article L133-4 alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
Source officiellePage 11 sur 18
1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521ea
20 février 2018
20 février 2018
Le tribunal rappelle en ses motifs : Qu'en application de l'article L256 du Livre des procédures fiscales « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable
Source officielle