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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40cf
16 avril 2024
L243 – 7, L243-7-5 et R243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale) portant sur la période contrôlée du 1er janvier 2015 au 20 mars 2019.
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1ère Chambre
5fdaedab344cb981448ccc48
7 mai 2019
Sur le fondement des articles L203 et L205 du livre des procédures fiscales, les époux [W] soutiennent que si l'administration effectue une correction à la hausse de la valeur de l'immeuble, en lui ajoutant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110042
23 janvier 2019
L211-7 du code de la consommation – n'aurait pas été applicable aux ventes d'animaux domestiques, en vertu de l'article L213-1, al. 2 du code rural ; qu'en retenant ce moyen d'office, sans inviter les
1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
13 avril 2026
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la société RPM TP demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 9, 10, 11 138, 139 et 142 et suivants du code de procédure
Avis
CADA:20161069
28 avril 2016
du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20174299
16 novembre 2017
S'il résulte du 3° du I de l'article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
Pôle 4 - Chambre 7
615e0bd4c25a97f0381f4a4f
23 octobre 2014
La CAMG se prévaut des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme mentionnant que la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public,
14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
Elle a soutenu que seule la société Arial Assurances pouvait faire l'objet d'un contrôle de l'URSSAF et d'un redressement sur les points 9 et 10.
CADA:20193730
30 janvier 2020
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du
CADA:20234555
21 septembre 2023
L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, que la communication de ces images ne portent pas atteinte à la sécurité publique
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis
CADA:20195152
30 juin 2020
A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201477
20 septembre 2012
Selon l'article L23 3-5 ancien du code du travail (devenu les articles L 4311 -1 et suivants) applicable à l'espèce: I- les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations ci-après désignés
.
69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355
CADA:20164825
12 janvier 2017
Ce document constitue un document d'archives publiques communicable à toute personne qui en fait la demande à l'issue d'un délai de 50 ans, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, et sans
PCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence Selon les articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
CADA:20142872
4 septembre 2014
, le requérant ne peut se voir opposer le régime de communication fixé par les dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales.
JEX
69de939dcdc6046d473d18c5
10 avril 2026
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026
Cour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87289
6 janvier 2005
Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières