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2 130 résultats pour « article L232-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

l'appel formé par [P] [X] [R] d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en formation de départage en date du 7 mai 2008 ayant ordonné l'annulation de l'avertissement en date du 9

Source officielle

Page 11 sur 107

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CA

2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd73

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[C] [P], signataire de ladite requête, 'à saisir le Juge des Libertés et de la Détention pour les demandes de prolongation en Zone d'Attente', et ce au visa notamment des anciens articles L222-1 à L222

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

e) 5ème moyen L'article L23C du livre des procédures fiscales relatif au contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France dans sa

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003188_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194969

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194452

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193759

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé

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CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f070

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

le régime de nullité des sociétés ou des actes en modifiant les statuts sont soumis aux dispositions des articles L235-1 à L235-14 du code de commerce ; Attendu qu'en application de l'article L235

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10014

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[U] [I], 9°/ à M. [A] [N], 10°/ à M. [R] [L], 11°/ à M. [M] [G], 12°/ à M. [F] [C], 13°/ à M. [B] [O], 14°/ à Mme [J] [D], 15°/ à M. [S] [Y], 16°/ à M. [L] [P], 17°/ à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00774

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2324-4 et L. 2314-3 peuvent présenter des listes de candidats ; que le tribunal a rejeté la demande tendant à voir annuler les élections du premier tour

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CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3af

Appel

7 février 2008

7 février 2008

L231-10 du code de la construction et de l'habitation, -que la libération prématurée des fonds a permis le début d'exécution et la poursuite du contrat de construction, -que les articles L231-2 et L

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CA

Chambre sociale

61626b9de62f7c490f224f0e

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

L232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa premier de l'article L242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui bénéficient, dès lors,

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320d383b79654547f71619

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

L231-2 du code de la construction et de l'habitation].

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CA

Chambre 1-11 référés

68e899ea60ca52a2831c0186

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L235-9 du code de commerce ni la date de découverte du vice retenue.

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TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae671

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par assignation du 03 mai 2024, le Représentant du Service des Impôts des particuliers de [Localité 5] 01 a assigné la SARL VIZUACOM sur le fondement de l'article R211-9 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 28 avril 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, elle demande à la cour au visa des articles L223-22 et L 241-3 et L 249,1 du code

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L230-5 du code de l’urbanisme dispose que l’acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés

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