NORDCARS 59, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire - Greffier : Anna

2.

date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

En réponse à Mme [U] [R] [W] et au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, elle conteste toute clause abusive dans le contrat. Elle s’oppose enfin à tout délai de paiement.

Or, en application de l’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire, c’est le pôle de proximité du tribunal judiciaire qui est compétent pour les actions personnelles ou mobilières en matière civile

L212-4 et R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1302 du code civil, Juger que la prestation compensatoire qu’il doit à Madame [A] a été intégralement payée à la date du 7 février

L212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Elle doit par conséquent être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

L'ordonnance de clôture et en date du 2 septembre 2022.

La commission rappelle, par ailleurs, qu’il résulte de l’article L212-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

X... correspondait à 1,5 fois le SMIC annuel calculé sur la base de 169 h et non sur celle de la durée légale du travail pour la période considérée ; qu'elle a ainsi violé l'article L212-1 ancien du Code

remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

JEAN, D'AVOIR STATUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE R-13-51 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANT A COMPARU DEVANT

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; 2°/ que l'article 26 de l'ordonnance du 18 lire 16 janvier 1982 dispose que la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent