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avant l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L221-1.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, et L216-1 et L216-2 du code de la consommation, que le vendeur a manqué à son obligation de

Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

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L2131-1 du code général des collectivités territoriales, le caractère exécutoire de la délibération.

Elle rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

Pour le reste, la commission estime que les documents d’archives publiques sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L213-1 du code du patrimoine

Par arrêt du 16 janvier 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt au visa des articles 1108 du code civil et L2121-29, L2122-21 et L2131-1 du code général des collectivités

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L’article 74 alinéa 1 du code de procédure civile énonce que « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies délivrées le : Me FLACHET Me ANGER LRAR aux parties ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 24/10906 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QF4 N° MINUTE :

Madame [K] [L] épouse [Z] C/ Madame [B] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [K] [L] épouse [Z] [Adresse 1]

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des pièces détenues par l'administration fiscale avant l'envoi de l'avis de vérification à ses clients : 1)

MOTIFS DE LA DÉCISION La compétence L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.