Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la société RPM TP demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 9, 10, 11 138, 139 et 142 et suivants du code de procédure

commercial et à l'obligation légale de loyauté et d'information visé à l'article L134-4 du code de commerce; Au vu de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS SHB, - rejeter la demande

La commission relève, d'autre part, que le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, entré en vigueur le 9 octobre 2016, dispose désormais que : « Sous

La commission relève cependant que le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, entré en vigueur le 9 octobre 2016, dispose désormais que « sous réserve

L134-11 et L134-13 du code de commerce.

documents le sont en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et des dispositions de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux de ces documents

* Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 12 septembre 2022, la SCI ROCHER demande au tribunal, au visa des articles 9 de la loi du 10 juillet 1965, L124-3, L 129-1

Baccarat la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la s.a.r.l. B&B Paris aux entiers dépens. La s.a.r.l.

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté

L124-3, L113-2 et L211-9 du code des assurances, ainsi que 1240 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamner à : - lui régler la somme de 16.774,54 € au titre des frais de remise en état

Selon l’article L114-17-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi n°2018-727 du 10 août 2018, peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme

Mme [P] , par l'intermédiaire de son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre, conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour sur le fondement des articles D724-9 du code rural

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

Elle soutient que : - sur l'annulation du contrôle pour défaut de justification de l'habilitation de l'inspectrice du recouvrement, le tribunal a visé un article erroné (Art L144-10 du CSS), l'agrément

La commission relève, d'autre part, que le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, entré en vigueur le 9 octobre 2016, dispose désormais que : « Sous

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

années 2009 à 2014 et les extraits de rôles de taxe professionnelle des années 2009 et 2010 ainsi que le rôle de cotisation foncière des entreprises de l'année 2010 avaient été communiqués par courrier du 9

L114-1 et L114-2 du Code.