AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
Ils font valoir également que le contrat se réfère à des dispositions abrogées du code de la consommation à savoir les articles L121-23 et suivants dudit code modifiées par la loi n° 2014-344 du 17 mars
Source officiellePage 11 sur 150
5ème chambre sociale PH
68f71379cbf3d85a0c71ec0a
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Et statuant à nouveau, au visa des articles L131-1 et L131-2 du Code de procédure civile et d'exécution, - Condamner la SA Bourdais Languedoc : - au paiement de la somme de 38.250 euros au titre
Source officielle