AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69d89369cdc6046d47bbe3a5
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile ; Condamné la société Conticini production aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 10 octobre 2024 ; Rejeté les autres demandes des parties ;
Source officiellePage 11 sur 88
2ème CH - Section 1
63b7cdb76b63637c907b7cc1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
articles L145-1, L145-9, L145-14, L145-28, L145-29 du code de commerce, 1134 et 1156 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sur le droit au paiement d'une indemnité d'éviction
Source officielle