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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300720
16 juin 2016
16 juin 2016
successifs (article L242-1 du code des assurances).
Source officielle3e Chambre B
6034443c1adbff351973431e
12 janvier 2017
12 janvier 2017
du code des assurances : En application de l'article L114-1 du code des assurances : 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne
Source officielle1ère Chambre civile
6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la prescription, elle soutient que le délai de prescription biennale prévu par les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances s'applique uniquement dans le cadre des relations contractuelles
Source officielle5ème Chambre
6968c970cdc6046d476173ef
14 janvier 2026
14 janvier 2026
code des assurances.
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c29651772
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* sur son bien-fondé En application de l'article L.114-1 du code des assurances , dans sa rédaction applicable au litige : 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b1089f19e8c50f8d361
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l’Article A.243-1 du Code des Assurances, Vu les articles L 124-1 et L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des Articles 56, 126, 334 du Code de Procédure Civile, Il est demandé au
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae
11 décembre 2019
11 décembre 2019
1792 et suivants du code civil, 1646-1 du même code et L124-3 du code des assurances, ainsi que la SMABTP assureur de la société SENECHAL sur le fondement des articles 1382 du code civil et L124-3 du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6622096d9ce1420008389823
18 avril 2024
18 avril 2024
1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, L114-1 et L124-3 du code des assurances, l'action de l'acquéreur d'un ouvrage contre l'assureur de responsabilité du constructeur de l'ouvrage, qui trouve son fondement
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
20 avril 2023
La SAS C2l Production, dans ses dernières écritures du 23 août 2022,demande à la cour au visa des articles L1411-1 et suivants du code du travail, L. 1471-1 du code du travail, L114-1 du code des assurances
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f43b7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L 242-1 et de l'article A 243-1 Annexe II du Code des Assurances Vu le rapport d'expertise judiciaire
Source officielleChambre civile 1-3
69731d2ecdc6046d4763fdbd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société Eurovia rétorque que le délai de prescription biennale n'est pas applicable en l'espèce parce que les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances ne lui ont pas été rappelées in
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, de nature à être considéré comme une déclaration de sinistre au sens de l’article L242-1 du Code des assurance.
Source officielle4ème chambre
670d703eac3f176804126240
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L124-3 du code des assurances.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c98af1d01e3c86f0829d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ABEILLE IARD & SANTE, nouvelle dénomination de la compagnie AVIVA ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de la société SERVICONFOR, demande au tribunal de : Vu l’article L114-1 du Code des Assurances
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1f54a01215df740d5c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L114-1 du code des assurances ; qu’AIG Europe a pris la direction du procès et ne conteste pas garantir la responsabilité de Johnson Controls Industries, étant précisé que cette responsabilité n’est pas
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
M. et Mme [J] considèrent que la Mutuelle Saint Christophe ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances, dès lors qu'elle n'a pas satisfait aux exigences légales et
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60372c85504a040780c661ae
27 mai 2015
27 mai 2015
dommages-ouvrage et à titre principal au titre de l'assurance CNR, Vu les articles 9 du CPC et 1315 du Code Civil, 1792 du code civil, L 242-1 et L 241-1 du code des assurances, Vu la police souscrite
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd96ace3b25f156bc984b4a
5 février 2020
5 février 2020
1792 et suivants et 1382 du code civil et L124-3 du code des assurances, Sur le montant des demandes et demandes accessoires, - dire et juger la société LOGIFORCE mal fondée en son appel sur le
Source officielleChambre 10 cab 10 H
6a0dffd2cdc6046d4759adc3
19 mai 2026
19 mai 2026
et, en tant que besoin, l’article 1240 nouveau du Code Civil, Vu l’article 1202 ancien du Code civil, 1310 nouveau du même Code ; Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux
Source officielle1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc74
11 juillet 2023
11 juillet 2023
19 mars 2012. 2- Rejet du moyen de prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances, opposée par la société AVIVA ASSURANCES (ABEILLE IARD & SANTE) en qualité d'assureur dommages-ouvrage
Source officiellePage 11 sur 147