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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
64a50c52b8594705dbfcc962
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions notifiées par RPVA le 21 mars 2023, la Sarl Modern Boat demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 1583, 1648, et 2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, et
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b225
29 novembre 2007
29 novembre 2007
A titre subsidiaire, il demande que l' action en garantie de la société SUBRIN soit déclarée prescrite en application de l' article L110- 4 du code de commerce comme sur le fondement de l' article 1648
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle en déduit que la prescription applicable est celle de l’article L. 110-4 du code de commerce, soit la prescription quinquennale.
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64af98f7049d5c05db173197
12 juillet 2023
12 juillet 2023
l'article 789 du Code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du Code civil et la jurisprudence citée aux termes des présentes ; Vu l'article L 110-4 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux
Source officielle5ème Chambre
64bb733d0d42fcd969e7ceb5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Dans sa décision, le premier juge a en outre fait application de l'article L 110-4 du code de commerce qui dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160
24 mars 2021
24 mars 2021
tardive ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L110-4 du code de commerce modifié par la Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Le tribunal de commerce a énoncé que selon les dispositions des articles 1304 (ancien) du code civil, L110-4 du code de commerce et L313-2 du code de la consommation, dans tous les cas ou l'action en nullité
Source officielle1ère Chambre
67875256fc8e837eda8a623c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Motifs de la décision - Sur les factures relatives aux prestations réalisées avant le 7 octobre 2015 Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les 'obligations nées à l'occasion de
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f347
6 octobre 2009
6 octobre 2009
En l'espèce, l'article L110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 prévoyait une prescription de dix ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca96b63637c907b7967
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca96b63637c907b7969
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielleCh. civile et commerciale
64a7b2423bcaf505db696aa2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[I] [T] à payer à la SA Société Générale venant aux droits du Crédit du Nord la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'appel
Source officielleChambre 1 A
6810620d623750c90e2d777e
23 avril 2025
23 avril 2025
2, sous b), l'article 4, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ainsi que les principes d'effectivité et de sécurité juridique doivent-ils être interprétés
Source officielle16e chambre
6031fa50925cec32b32b9ddc
24 mai 2018
24 mai 2018
consommation et de l'article ,1907 du code civil , M.
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b0d
21 avril 2022
21 avril 2022
Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même
Source officielle4e chambre civile
62736a8fa58162057dac6716
4 mai 2022
4 mai 2022
[M] [K] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1109 et suivants du Code Civil, des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la Consommation, de : Réformer parte in
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.
Source officielleChambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
9 avril 2026
, fins et conclusions, Subsidiairement, Vu l'article L.110-4 du Code de Commerce, Dire et juger que l'action engagée par la Société Européenne de cautionnement à l'encontre de la caution est prescrite
Source officiellePage 11 sur 94