Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600908_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511330_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03495_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement n’a pas été rendu dans le délai prescrit par l’article L. 921-2 du code de l’entrée des étrangers et du droit d’asile ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507969_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516137_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
) de condamner l’État à verser à Me Laura Petit la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502309_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
613724e2cd580146774192d4
18 mai 1989
18 mai 1989
249 du Code de procédure pénale, de l'article R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2504827_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2606208_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Monteiro, première conseillère.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2402224_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Rivière pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément à l'article L. 922-2 de ce même
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604754_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Monteiro, première conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500179_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00743_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201540_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 921-2-1 code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510193_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505197_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512603_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507071_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lorrain Mabillon, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503331_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Mazars, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407639_20240806
6 août 2024
6 août 2024
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officiellePage 11 sur 2405