étant de pur droit : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant

fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 17.

1154 du Code civil, et de l'avoir condamné à leur payer les sommes de 4. 000 et 10. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que si aucune injonction de restituer

813-4 du code civil.

-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

qui n'étaient pas légalement admissibles au regard de l'article 145 du code de procédure civile.

[B] pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811-12 A et L 812-9 du code de commerce.

[R] [H] a formé un recours contre cette décision, sur le fondement des dispositions de l'article R. 814-2-1 du code de commerce. ***** Dans ses conclusions déposées au greffe le 28 juillet 2021,

Après avoir énoncé que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-254 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 237-12, alinéa 2, du même code, l'action en responsabilité à l'encontre du

7-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme ( la CEDH) ; que malgré la gravité de la sanction de radiation encourue, énoncée à l'article L 811-12-alinéa 3, 4° du code de commerce

[G], la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l&apos

Z..., le juge a violé les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile et alors, en outre que dans le cas où le juge est saisi par requête pour rendre une ordonnance dans des circonstances qui

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'absence de contestation sérieuse, Dire et juger la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande en paiement

B... dans l'exercice de ses fonctions ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 814-3 du code de commerce dans sa rédaction

812 €, en tout état de cause à la condamnation de son adversaire au paiement d'une somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris les frais d'huissier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

16.2 des C.G.L et à l'article L 441-10 du code de commerce