Pour prendre leur décision, les premiers juges ont notamment retenu que : -conformément à l'article L644-2 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [F] 13 a été cédé à la société STARK

L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances

L. 641-12 du Code de commerce et, par fausse application, l'article L. 622-14 du Code de commerce.

31 du code de procédure civile et L. 642-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en outre tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L 641-1 al.3 du code de commerce sur le rétablissement professionnel Avant de statuer, le tribunal doit examiner en application des dispositions

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

, et a violé les articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 643-3 dans leur rédaction applicable à la cause et R. 643-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le droit au paiement prioritaire des créances bénéficiant du superprivilège des salaires

L'article L. 641-12 du code de commerce énonce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

L. 642-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.

L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce : 3.

l'y autorise l'article L. 641-12, 3°, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET

L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce, si le liquidateur judiciaire a vocation à poursuivre

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture