AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e2dccdc6046d47cb03cf
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officiellePage 11 sur 1904
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4ea72cdc6046d47cb8548
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielle