L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef

L. 622-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-43 à L. 621-47 du même code ; 2°/ que si l'avocat n'a pas à justifier de son mandat ad litem, cette dispense, attachée à sa qualité, ne l'autorise

X..., de la faculté qui lui était offerte par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile de viser ses conclusions, n'était pas tenue d'indiquer leur date ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur

précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; qu'abstraction faite des motifs surabondants mentionnés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

, ensemble les articles L. 621-43 et L. 622-9 du Code de commerce ; 3 / que la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur et par lui appelé ; qu'après

L. 620-43 (L. 621-43) du code de commerce ; 2 / qu'en considérant que, du seul fait que la légalité ou la validité de l'arrêté préfectoral du 29 avril 1993 étaient contestées devant le juge-commissaire

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin

X..., qui avait l'obligation, en vertu de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, d'avertir personnellement les créanciers bénéficiant d'une sûreté, avait

X... et Mlle Charlotte X..., rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article 2036 du Code civil et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu

, bien que le créancier soit une banque régulièrement informée de l'existence de deux procédures et de leurs références propres, sans que le représentant des créanciers ait à la rectifier, a violé l'article

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ne sont pas applicables ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'exception du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les

Z... étant désigné liquidateur ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 2000 : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu que

101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, que l'établissement définitif des créances

L 621-43 du Code de commerce, toutes les créances ayant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent être déclarées et, faute de déclaration, sont éteintes ; que le fait générateur d'une

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que l'arrêt constate que, si l'acte de cession du 2 octobre 2000 stipule

précité ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu que Mme Z... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions d'appel signifiées le 15 mai

en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur