D'une part, aux termes de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : " La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auxquelles renvoient celles de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du maire

Par un courrier du 23 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R.611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible d'enjoindre

de vingt-six jours à compter du 15 avril 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article

[R] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Aux termes de l'article L. 554-3 de ce code : " Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle

moyen de cassation, pris de la violation articles L. 554-1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de

Aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension.

L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels (…) peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure

jours à compter du 19 janvier 2026, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article

Eduardo A... et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - Vu

Sur les conclusions pécuniaires : En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de fin de contrat : Aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels

Elle conclut que le solde créditeur de son compte est insaisissable en application de l'article L 554-3 du code de la sécurité sociale. A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement.

L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 25 octobre 2025, à 15h14, par M.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : /()/ 3° Deux