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2 083 résultats pour « article L.463-1 du code de commerce qui implique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162da7bdda066944ee0e926

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

la demande de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE relative aux prétendues fautes de gestion de Monsieur [B] [E] irrecevable comme prescrite, 3- au visa de l'article 1350 du code civil et 122 du Code de procédure civile

Source officielle

Page 11 sur 105

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TA

1ère chambre

DTA_2202808_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI Les Billonnais d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

cr

é dans la procédure suiviec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01940

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d49c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il rappelle que l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version issu de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui écarte la simple négligence comme pouvant constituer une faute justifiant un comblement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208174_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029851682

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f72cdc6046d47e0b825

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00036

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce » (assignation délivrée à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379df39477fe04f5cc6543

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

code de commerce, de : -constater l'absence de relations commerciales établies entre la SAS Gilclaude et la SAS AMC au sens de l'ancien article L 442-6 I 5° du code de commerce, compte tenu de l'existence

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e31cbc1a528318e09791

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

* Vu les dernières conclusions notifiées le 2 août 2022 par la société SBTA qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, 1240 et 1346 du code civil, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ff0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323688

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00027

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00021

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00023

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00024

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00025

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00014

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00028

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00029

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle