L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a réussi un concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ; - le caractère réel et sérieux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu

En vertu du c) de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme, l'Etat est compétent pour se prononcer sur un projet portant sur les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres

R. 422-2 du Code de l'urbanisme, mais un permis de construire ; qu'il résulte des constatations des gendarmes (procès-verbal et planche photographique du 22 mars 2001) que la construction originelle a

qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.

Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

Elle a sollicité le 3 novembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 422-2 du code de l'urbanisme.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Fabrice X

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la compétence du signataire de la décision n'est pas rapportée ; - la décision méconnaît l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour

de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions » ; que l'article L. 422-2 du code des assurances précise, en ses premier et troisième alinéas, que «le fonds de garantie est tenu

R. 422-2 du Code de l'urbanisme, mais un permis de construire ; qu'il résulte des constatations des gendarmes (procès-verbal et planche photographique du 21 juin 2000) que la construction originelle a

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l’article L. 422-1, l’autorité administrative de l’État est compétente pour se prononcer

D’autre part, l’article R. 422-2 du même code dispose que : « Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions

L. 422-1 et du premier alinéa de l'article L. 421-3 du même code dans leur rédaction alors en vigueur, par une autorisation de travaux, avec l'accord de la collectivité intéressée à l'opération ; Considérant