L. 421-1 II du code des assurances.

706-3 du Code de procédure pénale, lorsqu'elles ne peuvent être indemnisées à un autre titre, ainsi lorsque leur préjudice, né d'un accident de la circulation, relève de l'indemnisation par le Fonds de

sommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Semitrat et son assureur et de les avoir déboutés de leur action contre le FGA, alors, selon le moyen, qu'il suit des articles

1251 3° du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1385 du code civil et L. 421-1 II et III du code des assurances ; Alors subsidiairement, d'autre part

procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'artic|e L. 421-1 alinéa 3 du code des assurances rattaché à ce chapitre disposait que le fonds de garantie des assurances obligatoires était également

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, personne morale de droit privé instituée par l'article L.421-1 et suivants du Code des Assurances, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son

litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

L. 421-3, alinéa 1, du code des assurances ; 3°/ qu'en considérant qu'à supposer la transaction passée inopposable à Mme [A], la demande en paiement du FGAO serait, de toutes façons, fondée

à solliciter sa mise hors de cause, la cour d'appel a violé les articles 385-1 du code de procédure pénale et R. 421-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 385-1, alinéa

dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

L. 126-1 du code des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code

applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

Elle précise enfin que les conditions des articles R 421-1 et suivant du code des assurances ne sont pas remplies car elle est l'assureur de la victime et non du tiers responsable.

L. 211-20 et R. 421-5 du code des assurances, 440 et suivants du code civil, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit l'exception de nullité soulevée par la société

L.421-1, R.421-12, R.421-14 du code des assurances, 2231, 2241 et 2242 du code civil, d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise médicale sur la base de la nomenclature Dintilhac et de débouter

A l’appui de sa prétention principale, le FGAO se fonde sur l’article L.421-3 du code des assurances et fait valoir que les éléments recueillis au cours de l’enquête de police permettent de mettre en cause

2/ Dans l'hypothèse de l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 421-5 du même code sont-elles satisfaites par une formulation alternative