AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155
31 mai 2017
31 mai 2017
X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission
Source officiellePage 11 sur 767
cr
613725cdcd58014677420a2e
10 mars 1999
10 mars 1999
4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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