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15 325 résultats pour « article L.341-2 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission

Source officielle

Page 11 sur 767

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CC

cr

613725cdcd58014677420a2e

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424542

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

231, 348, 349 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b51

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9 du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 1 et 2

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc5331cdc6046d47e74baa

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article R.621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1343-2 du code Civil.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/José DA X

61372654cd58014677424b52

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

1351, 1382, 1290, 1293 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel des parties civiles

Source officielle
CC

civ1

équence débouté la banque de ses demandes dirigéesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2013:C101377

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

et celles reproduites par Mme X... justifient de la nullité prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7e3cdc6046d473e97bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la contestation sérieuse Sur la compétence du tribunal Aux termes de l'article L.624-2 du code de commerce, saisi d'une demande d'admission des créances, le juge-commissaire, au vu des propositions

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e7dc25a97f0381f5722

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence

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CA

Chambre Commerciale

603625ec93b55c891f0667dc

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L.341-2 et L.341-3 du code de commerce ne sont pas strictement identiques comme étant indiquées en un seul bloc et compte tenu du rajout du terme "emprunteur".

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600032_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, 341 et 343, le projet méconnaît les articles R. 431-9 du code de l’urbanisme, B.4.1.1 et B. 4.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM) applicable à toutes les zones, A.2.1 du

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TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

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CC

cr

613725f4cd58014677421cf5

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

L. 626-2-2 du Code de commerce est distinct dans ses éléments constitutifs du délit de banqueroute par tenue de comptabilité fictive visé par l'article L. 626-2-4 du même Code et que, dès lors, il résulte

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326d

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Présence d'un plafonnier, - chambres 349-347 Un seul interrupteur bascule. Il n'éclaire pas.

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CC

cr

613725c9cd5801467742085e

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

L. 341-2, L. 341-4 et L. 341-6 du Code du travail, 112-1 alinéa 3 du Code pénal, 59 et 60 du Traité de Rome, du règlement CEE n° 2194/ 91 du 25 juin 1991, des articles 216 et suivants de l'Acte d'adhésion

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d52

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

ce délit ; que la demande d'expertise par les experts minoritaires usant de la procédure de l'article 226 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (L. 225-231 du Code de commerce) ne saurait caractériser

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