248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant la

ZV..., Serge, marcel Ringeval, 243 / Mlle L..., Sylvie XK..., 244 / M. Jacques, Jacquy O..., 245 / Mme Dominique, Colette ER..., épouse O..., 246 / M.

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

En application des dispositions de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, « les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionés à l’article L.613-7 sont

l'article R. 243-59 pour admettre qu'elle ait pu être signée par une personne non identifiée, la cour d'appel a en outre violé les articles L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais

Frantz PP..., 239 / de Mme Christiane PR..., 240 / de M. Guy PV..., 241 / de M. MT... Terrasse, 242 / de M. Michel PU..., 243 / de M. André QW... Ah Koon, 244 / de M.

L. 244-2 et R. 243-19 du Code de la sécurité sociale, qui précise la période à laquelle elle se rapporte, le montant des cotisations, des pénalités, des majorations de retard, des déductions et de la

Bernard FH..., demeurant ..., 240 / M. Gérard FR..., demeurant ..., 241 / M. Denis FP..., demeurant ..., 242 / M. Pascal FO..., demeurant ..., 243 / M.

. 221-9, L. 242-1 et R. 111-1, 6° du code de la consommation que le bon de commande doit mentionner, à peine de nullité de celui-ci, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont

L. 244-3 en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la mise en demeure a été notifiée à la société le 5

R. 243-59, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si, comme ce document le mentionnait expressément, celui-ci n'était pas en réalité un simple état de redressement et non le procès-verbal

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par

L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable, qu'aucun texte ne prévoyant la prise en charge par l'entreprise utilisatrice des sommes autres que le

D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : M.

L. 242-6 3o, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 242-6, L. 249-1 du Code de commerce et en répression, l'a condamné à la peine de UN

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale.

D. 241-7 du code de la sécurité sociale. 6.