148-1 et 148-7 du Code de procédure pénale, assortie d'une demande de comparution personnelle; que convoqué, ainsi que son avocat, Me A..., à l'audience du 5 mars 1996, Jean-Claude Y... a déposé un mémoire

-73, 144-74, 145-75, 146-76, 147-77 (ce jugement concernant les deux derniers demandeurs) rendus le 22 février 2001 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques

Z... ; "aux motifs que : en vertu de l'article D. 142 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016, la permission de sortir est accordée pour une ou

137-3, 142-5, 144-1, 145-1, 145-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et 222-52 et 222-65 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 137-3 et 593 du code de procédure pénale :

R. 147-2 du code de la sécurité sociale, ce qui justifiait son annulation, le tribunal de grande instance a violé cet article, ensemble les articles L. 114-17-1 et R. 147-3 du code de la sécurité sociale

*1, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

mars 2016 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire que M.

Daniel BZ..., demeurant ..., 141 / de M. Michel BA..., demeurant ..., 142 / de M.

constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et notamment de prévenir un risque de non représentation ; qu'en se bornant

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 137-3 du code de procédure pénale : 6.

par une juridiction civile entrant dans les prévisions de l'article 314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

148-4, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

455 du code de procédure civile.

[LG] [NT] [Adresse 141] [Adresse 141] Mme [JH] [IT]-[LY] [Adresse 87] [Localité 154] M. [DA] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] Mme [GB] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] M.

145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin