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6 107 résultats pour « article L.145-60 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6616d91463271232b2e4c3da

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur le fondement des articles L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE invoque que la société VERBOG ayant notifié sa demande de révision le 29 avril 2019, elle

Source officielle

Page 11 sur 306

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300591

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

ordonnée n'avait pas encore été exécutée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 17 juin 2008 n'a ni augmenté ni réduit le délai de prescription de l'article L. 145-60 du code de commerce et n'a

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

S’appuyant sur l’article L. 145-60 du code de commerce, la société [Localité 3] Pêche soutient que la prescription avancée par la commune d'[Localité 5] ne s’applique qu’à une demande de requalification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e6

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af4de97b8c182997b242

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre relatif au bail commercial se prescrivent par deux ans.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310306

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L. 145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310411

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301292

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Les parties étant en désaccord sur le prix proposé, la plus diligente d'entre elles disposait d'un délai de deux ans, aux termes de l'article L.145-60 du code de commerce, pour engager la procédure en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300490

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

23 de la délibération 75-41 AT du 14 février 1975 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, L. 145-60 du Code de commerce et 2277 du Code civil ; Alors, d'autre part et à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd988073d19a9782902a3c3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L 145-60 du Code de commerce 'toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre ( bail commercial ) se prescrivent par deux ans'; Qu'il en a déduit que l'action en validité du congé donné par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e7030f8faf13e2e973ddf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c7fbb79e8fd3d352a4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

code de commerce, - débouter M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300846

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 145-15 du code de commerce, tel qu'issu de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Sur la prescription de l’action en requalification du contrat Selon l’article L.145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre IV- Bail commercial se prescrivent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10606

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Y... lui opposent à juste titre la prescription prévue par l'article L. 145-60 du code de commerce ; il résulte de ces dispositions que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V « Du bail commercial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301421

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La demande d'indemnité d'occupation formée par les bailleurs le 15 janvier 2015 n'encourt dès lors aucune prescription, tant au regard de l'article L 145-60 du code de commerce que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94979

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L 145-14 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.145-28 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.145-60 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1289

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603504a827f65c31c9856ed4

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 3 mai 2016 au visa des articles L. 145-60 et L. 145-5 du code de commerce, 1116 du code civil, la société Anixter France demande à la cour : - d'infirmer en

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032a724b6157f1f1ae02b55

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Par jugement contradictoire du 14 décembre 2015, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre a statué en ces termes : - vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301438

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L.145-39 du code de commerce ; que force est de relever en l'espèce que par application des dispositions de l'article L.145-39 du code de commerce, la demande de renouvellement notifiée par

Source officielle