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296 019 résultats pour « article L.114-2 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01626_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
CC

civ3

6137213fcd580146773f23a0

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

L. 114-2 du Code des assurances" ; Mais attendu, d'une part, que la compagnie d'assurance, en tant que défenderesse à l'instance, était en droit, devant la cour d'appel, de se prévaloir, par application

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

E-L3SZ S.A. ETUDES & REALISATION D'ASSURANCES - E.R.Ac/S.A

642bbfbbd49e0104f58f0064

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

117 du code de procédure civile, - vu l'article L. 114-2 du code des assurances, - constater, par ailleurs, que l'action de la société ERA est prescrite par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372259cd580146773fc393

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

du Code civil et L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de ces deux derniers textes en ne recherchant pas si l'interdiction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104208_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207185_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
CC

civ1

61372234cd580146773fb13c

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

prescrite, en application des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, l'action des époux X... en indemnisation des préjudices consécutifs à l'incendie de leur immeuble, et ce, au motif que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209760_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

du droit d'asile et qui aurait dû transmettre sa demande au préfet du Nord, par application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2309883_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401985_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Selon l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307919_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

’inspecteur du travail des armées n’était pas compétent pour connaître de la demande ; - l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration a été méconnu, dès lors que le ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302967_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, si l'aide juridictionnelle ne lui était

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600977_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405822_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904120_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300154

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande en nullité de contrat présentée en défense par l'Auxiliaire était qualifiée d'exception de nullité, la cour d'appel a exactement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007893755

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

R. 114-2 du code des communes que le chiffre de la population municipale est celui qui résulte du recensement général de la population ; que les opérations de recensement relèvent de la responsabilité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2310384_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les requérants ne sont pas non plus fondés à soutenir que la commune était tenue de transmettre cette notification à la préfète en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110524_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400722_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente

Source officielle

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