5 limitaient la mise en oeuvre de l'assurance aux 12 mois suivant cette résiliation ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1991), écartant les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances

l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et des articles 45-3 et 45-6 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat étaient

a violé par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances et refus d'application l'article 1304 du code civil" ; Mais attendu que, fût-il de pur droit, le moyen est irrecevable dès lors

L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2250 et 2251 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p

d'assurance, ensemble l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, par l'entremise d'un courtier d'assurance de Bordeaux, la société Tradifruit a, notamment pour le risque de vol, assuré

L. 114-1 du code des assurances et de l'article 2244 du code civil qui régissaient les rapports entre les assurés et leurs assureurs (arrêt attaqué, p. 5, 4ème à 7ème consid.) ; ALORS QUE la prescription

L. 114-1 du Code des assurances ne se trouvait pas prescrite ; qu'ensuite, la prescription de l'action exercée par l'assuré contre l'assureur ne court qu'à compter du premier des deux événements suivants

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, sur la fin de non-recevoir pour agir résultant de la prescription biennale de l'article L.114 -1 du code des assurances, en vertu de l'article L. 114

L.114-1 du Code ses Assurances.

termes de l'article R. 114-1 du Code des assurances "dans toutes les instances relatives à la fixation ou au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le Tribunal du domicile de l'assuré

L. 112-3 dudit Code, la cour d'appel ajoutant que les conditions d'application de l'article R. 114-1 du même Code et de l'article 8 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'étaient pas réunies

L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel a déclaré l'action prescrite ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'aux termes de l'article L. 114-1 du

A des cadres sur le fondement du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le 28 janvier 2022, M.

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 ) que l'action en responsabilité contre l'assureur ne commence à se prescrire qu'à compter du jour où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à

Elle soutient que la prescription aurait commencé de courir à compter de la connaissance des différents sinistres selon les termes de l'article L. 114-1 du code des assurances.

L 114-1 du Code des assurances " ; - que force était cependant de constater * que la prescription de l'article L. 114 - 1 du code des assurances aux termes duquel toutes actions dérivant d'un contrat

MOTIFS QUE la compagnie [...] oppose la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.

2234 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances, ALORS, ENCORE, QUE la renonciation de l'assureur à invoquer la prescription acquise peut être tacite ; que la société IGC exposait