Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant qu'en vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 114 du code électoral

X..., alors que celle-ci a été rejetée par le jugement attaqué, au motif que le délai de réclamation de cinq ans prévu à l'article 32-1 du code rural, était expiré, le Président du tribunal administratif

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

René-Paul Y... comme conseiller général du 2ème canton de Saint-Denis de la Réunion lors du scrutin du 22 mars 1998 ; 2°) d'annuler cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

D'autre part, aux termes des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant

D'autre part, aux termes des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant

D'autre part, aux termes des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant

D'autre part, aux termes des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant

D'autre part, aux termes des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant

compétent, aux termes de l'article R. 114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité

l'aide judiciaire, 2° l'annulation de cette décision ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

X le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

qu'il résulte de ces dispositions que la commission doit, dans le délai de deux mois fixé par l'article L.118-2 précité du code électoral, non seulement examiner le compte, mais également, sous peine

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 114, L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles et D. 112-1, D. 351-27 et

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 114, L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles et D. 112-1, D. 351-27 et

C comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " II.