[E] s'était produit en 2016, ce dont il résultait qu'aucun des faits allégués n'était prescrits, la cour d'appel a violé l'article susvisé, outre l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 6.

L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

ALORS en outre QUE si l'article L. 1132-1 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

applicables à sa situation d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

elle a fait, la cour d'appel retient encore que Mme X..., bien qu'ayant participé au mouvement de grève, ne prétend pas avoir exercé des activités syndicales au sens de l'article L. 1132-1 du code du

[D] invoque le principe de non discrimination posé par l'article L.1132-1 du Code du travail en application duquel un contrat de travail ne peut être rompu en raison de l'âge du salarié ; Que pour

les demandes résultant de l'exécution du contrat de travail 1 ' Sur la discrimination salariale : Vu l'article L.1132-1 du code du travail ; DIRE et JUGER que Monsieur [Y] [T] qui bénéficie d'un

)ALORS QUE, si l'article L. 1132 -1 du code du travail , qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ET ALORS en toute hypothèse QUE la Cour d'appel a constaté que Madame Z... avait été en arrêt de travail pour maternité à compter du 23 juillet

L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9°, L. 2271-1, 8°, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et sur l'article L. 1132-1 du code du travail, qui pose le principe de non-discrimination en prévoyant

), QUE l'atteinte à l'égalité de traitement en matière salariale constitue une discrimination illicite au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'en considérant que l'action de la salariée,

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

L.1132-1 du code du travail, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, dire et juger que Pôle emploi devait attribuer le coefficient 885 à compter de la notification

; qu'elle en conclut que cette situation constitue une discrimination liée à son état de santé ce qui entraîne la nullité de son licenciement ; que l'article L.1132-1 du code du travail prévoit : « Aucune