hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Sur le périmètre de la procédure de redressement judiciaire Attendu que l'article L.681-1 du code de commerce

L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les

L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Attendu qu'en application de l'article L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal doit à la suite de toute demande d'ouverture d'une procédure collective d'apprécier: * Si les conditions d'ouverture d'une

L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

SUR CE Le Tribunal saisi d'une demande d'ouverture de procédure à l'égard d'un entrepreneur individuel apprécie à la fois, conformément aux dispositions de l'article L. 681-1 du Code de commerce, si ls

L.526-22 du code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives

L. 640-4 et L. 681-1 du Code de commerce.

L 631-1 du code de commerce, en subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce pour défaut de paiement d'une

judiciaire Attendu que l'article L.681-1 du code de commerce prévoit que le Tribunal qui statue sur l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI dudit code doit examiner si le débiteur

hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Sur le périmètre de la procédure de redressement Attendu que l'article L.681-1 du code de commerce prévoit

-1 du code de commerce.

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

MOTIFS : Le débiteur étant entrepreneur individuel, en application de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal de commerce de Coutances est compétent pour apprécier si les conditions d'ouverture