[I] [V], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 2 Décembre 2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce.

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

1304-3 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 689 et 690 ensemble l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dispositions de ce décret ne sont

En application de l'article 688 du code de procédure civile, en cas de notification de l'acte à l'étranger, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite

Par jugement du 3 avril 2023, le Tribunal de commerce de Melun a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant la SCP ANGEL-HAZANE-[B], représentée par Me [S] [B

B..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montargis sous le numéro 314 439 688, a son siège social sis ...

à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer l'existence éventuelle d'une comptabilité occulte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.

121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Il résulte des stipulations précitées que, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-5 du code du commerce et de l'article L. 1432-1 du code des transports, les parties ont expressément choisi de

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.

L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

Dans ses dernières écritures déposées le 11 OCTOBRE 2006, Pascal X..., appelant, maintient sa demande de fixation de l'assiette du droit de passage sur la parcelle AT22, fondée sur l'article 685 du code

* * * Vu les dernières conclusions signifiées le 22. 03. 2007 aux termes desquelles Madame Z... demande : - sous le visa de l'article 1382 du code civil et subsidiairement de l'article 1147 du

L. 145-60 du Code de commerce.

684 du code de procédure civile. 14.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Pour faire reconnaitre ses droits, PARIS NORD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable