Elle reproche à la société [Y] & Associés d'avoir, alors qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article R.511-3 II du code des assurances une commission de courtage ne peut être payée qu'à un

L. 511-1 du code des assurances et 1384 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui avait condamné la compagnie Aviva Vie venant aux droits de la compagnie Abeille

des assurances) ; - que par suite les Compagnies AXA devaient diriger leur action non seulement contre leur agent généraux mais aussi contre AGIPI ; - que si aux termes de l'article L. 511-1 du Code des

R. 511-2-4° du Code des assurances, en vertu d'un mandat non salarié et que les revenus retirés de cette activité constituaient des bénéfices non commerciaux indépendants des salaires versés par leur

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M.

l'article 1315 du Code civil.

le personnel de la MGFA se livrant à titre occasionnel à des opérations d'assurance, la cour d'appel a méconnu les articles R.511-2, R.512-2 du Code des assurances, L.311-2 et L.311-3-4° du Code de la

1384 alinéa 5 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement, a rejeté la demande

[H] [T] en application des dispositions de l'article L. 511-1 III du code des assurances en raison du détournement résultant du fait de son mandataire apparent M.

[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [Z] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

[J] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, M.

un contrat de mandat non salarié régi par les articles 1984 et suivants du code civil et R. 511-1 et suivants du code des assurances.

Il résulte de l'article L.511-1 du code des assurances qu'est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son

Condamné M.et Mme [I] à payer à la SA d'assurances vie et de Capitlisation Aviva Vie, la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

AGF VIE est responsable des fautes commises par son mandataire en application des dispositions de l'article L. 511-1 du Code des assurances ; que reste cependant l'omission relative aux arrêts de travail

les articles 5111-2 et 5121-1 du nouveau Code) ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique que les dispositions de l'article L. 601 du même Code ne s'appliquent pas à tous