impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251, devenus respectivement 1240 et 1346, du code civil.

1er) et a mis à la charge de l'État la somme de 1 400 euros à verser à la SAS Pourquery DMP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce

la société Mansoor, intimée, demande à la cour, au visa des articles 42 du code de procédure civile, L 442-6, I, 5°, D 442-3, de l'annexe 4-2-1 du code de commerce, de l'article D 311-l, du tableau IV

L. 442-6-III du code de commerce et de l’article 6 § 1 de la Convention.

14 des conditions générales de vente invoquée par la société NET PHONE au visa de l'article L 442-6 du code de commerce, dans la mesure où en vertu de l'article D 442-3 de ce code l'application de ces

Elle fait également valoir que l'administration ne pouvait lui appliquer les dispositions de l'article L. 441-7, I, 2° du code de commerce au motif que ces dispositions ne concernent que les services de

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

En cas de litige, les parties désignent le tribunal ce commerce d'Amiens comme seul compétent'.

instance, et qu'en considération de l'article L. 442-6, III, du code de commerce, qui attribue aux juridictions civiles comme aux juridictions commerciales la connaissance des litiges relatifs à l'application

L. 442-1 du Code de commerce

En application du III de l'article 442-4 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile et de l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, le Tribunal de commerce de Lille, par jugement du 02

L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

442 '3 du code de commerce au profit du tribunal de commerce de Lyon.

L 442-6 I 5° du code de commerce est reconnu comme loi de police au sens de l'article 3 du code civil, qui s'impose en tant que règle obligatoire pour le juge français (...)

442-6 I 5° du code de commerce.

Leclerc (SC Galec) demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, de : « Dire la SAS AUSTRALIE mal fondée en son appel, L'en débouter,

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour