6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 233-1, L. 233-5 du Code du commerce, L. 3221-3 du Code des collectivités territoriales, 111-4, 121-1 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code

121-3, 432-12, alinéa 1, 432-17 du Code pénal, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à la charge de Daniel X...

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 437-

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamne la S.A.S.

L823-9 du code de commerce, -rien n'empêchait M.

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 8, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Louis X... coupable d'abus de biens sociaux commis en octobre 1987 ; "aux

245, alinéa 2, du Code pénal abrogé, 434-31 du Code pénal, 112-1 et 112-2 du même Code, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 430-3 précité du code de commerce, décompté à partir de la notification de la présente décision ; qu'à cet effet, il pourra prendre en compte l'ensemble des données de fait existant à la date à laquelle

Le moyen est pris de la violation des articles 110 du décret du 25 mars 2016, ensemble l'article 432-14 du code pénal. 12.

des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

D...; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action du salarié victime d'une maladie professionnelle en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

2 du Code de procédure pénale, des articles 432-12 du Code pénal, 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 2323-6, L. 2323-13 et L. 2323-27 L. 432-1 al. , L. 432-2 et L. 432-3 anciens du code du travail ; que l'article L.2327-15 L. 435-2 ancien du code du travail prévoit expressément que les comités d'établissement

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 6, 591 et 593 du Code

au 31 mars 2025, 1er trimestre 2025 inclus, sur le fondement des dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 I 1°du code de commerce.

1er des statuts dudit syndicat de même que les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut agir

L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - a ordonné à la société Yefoo d'assurer l'enlèvement complet des pneumatiques présents dans la cour attenante au

L. 110-4 du code de commerce, 2224 et 2277 (ancien) du code civil ; 3°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

121-3, 432-14 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirrnatif attaqué a retenu la culpabilité de Paul X.