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15 038 résultats pour « article L. 233-22 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

69eafc5ecdc6046d475717c4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D. 3253-5 du code du travail ; Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Page 11 sur 752

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00437

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

L. 236-1, L. 237-3, L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, 121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304338_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303748_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03237_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03238_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

au Tribunal : Vu les Articles 2313 et suivants du Code Civil, Vu l'Article L.341 du Code de Consommation, Vu l'Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, A titre principal, Juger que la CAISSE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00233

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

230, 232, 128 et 231.2 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013, ainsi que l'article 7 du règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 : 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300647

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

L. 13-22, L. 13-1 et R. 13-2 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

L. 233-3 II du code de commerce et la demande principale formée devant les premiers juges fondée sur les articles L. 233-3 I et III du code de commerce, en ce qu'elles visent toutes deux à constater le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

concernées par l'offre ou toute personne contrôlée par ces sociétés au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptible d'affecter son indépendance.» 62.En premier lieu, la cour observe qu'en

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, et 1103 et 1104 du code civil, la résolution du contrat de construction de maison individuelle du 22 décembre 2015 aux torts de la SAS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f07d9abfd83326c7063743

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 231-2 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00720

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

, qualité pour agir en paiement contre les époux [J], la cour d'appel a violé les articles L. 236-3 et L. 236-4 2° du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696563bacdc6046d471191dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SCCV [Localité 22] GOUSTAN demande dans les termes de ses conclusions 2 à voir, au visa des articles 1792 et suivants, 1240 et suivants du code civil, ainsi que de l’article 145 du code de procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305502_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que : - c’est à tort que le service a regardé la SARL Ambulance Nomade Assistance comme ayant valablement exercé l’option prévue par l’article 239 du code général des impôts d’assujettissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406541_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

remplit donc les conditions posées par les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les faits pour lesquels il a été condamné se sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

Source officielle