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104 819 résultats pour « article L. 232-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2300928_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa

Source officielle

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CA

2e Chambre

6032a5fced78511e00953502

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Elle précise que conformément aux dispositions des articles L 231-1 et D 231-2 du code des relations entre le public et l'administration sa demande de renouvellement de l'agrément est une demande pour

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632413

Admin. suprême

24 février 2011

24 février 2011

attaquée : Considérant que l'article 2 de l'ordonnance attaquée remplace l'article L. 232-2 du code du sport par les dispositions suivantes : Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c510

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Franck : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-3, L. 232-2 du Code rural, 6- 13o du décret loi du 9 janvier 1852 modifié, 593 du Code de

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf0b848dd6814c5d47f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article L. 232-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que tout contrat de construction de maison individuelle doit comporter notamment la désignation du terrain destiné à l'implantation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202479_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'exigent les articles R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire. 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301374_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation des sanctions des 2 décembre 2020 et 25 avril 2022 : D’une part, aux termes de l'article L. 232-2 du

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401944

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

1315 du Code civil; alors, deuxièmement, qu'aux termes de l'article R. 232-2-4 du Code du travail, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330308

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par les dispositions de l'article R. 231-3 du même code, méconnaîtrait le principe constitutionnel d'indépendance des

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c09d5ca6d8d0f8ef6861

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions définies par décret

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00072

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Par conséquent nous vous demandons de vous présenter le 29 janvier conformément aux articles L 232-2 du code du travail, nous aimerions entendre une nouvelle fois vos explications.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491583.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi du 6 août 2019 de transformation

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2117809_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

TS, le 14 Novembre 2003 Madame Y... Z..., le 14 Novembre 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1b

Appel

28 avril 2004

28 avril 2004

222-19-1 1 , 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route coupable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208378_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Et aux termes de l’article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300687_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

du Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre à l'établissement public Euroméditerranée d'interrompre immédiatement tous travaux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01954_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e78c

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

De même, l'article 15.3 mentionne : « Selon le Code de la Santé Publique et les disposition de la loi du 10 janvier 1991, il est interdit de fumer dans les lieux suivants affectés à un usage collectif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502548_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A... qui a sollicité le 24 juillet 2024 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’une ressortissante européenne sur le fondement de l’article L. 232-2 du code de l’entrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00024

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-18, L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail : 17.

Source officielle