AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300928_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa
Source officiellePage 11 sur 5241
2e Chambre
6032a5fced78511e00953502
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Elle précise que conformément aux dispositions des articles L 231-1 et D 231-2 du code des relations entre le public et l'administration sa demande de renouvellement de l'agrément est une demande pour
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