CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'article L. 2312-2 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement

Source officielle

Page 11 sur 52

← Précédent Suivant →

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01217

Cassation

20 septembre 2018

L. 2314-10 du code du travail, que cette disposition n'était pas applicable ; que par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2516118_20251121

Administratif

21 novembre 2025

En outre, en vertu des dispositions de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est notamment

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2516119_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Source officielle

5ème chambre

DTA_2307868_20260106

Administratif

6 janvier 2026

L. 2315-29 du code du travail.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600250_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 2121-29 et L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00417

Cassation

14 mars 2018

L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 117 et 828 du code de procédure civile ainsi que l'article 1315 du code civil.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00333

Cassation

25 février 2009

temporaires pour réduire son effectif propre permanent, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Mais attendu que l'autorisation de recourir au travail intérimaire

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502251_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502252_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.