Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () B.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants

attaquée, à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; -la décision

Il soutient que : - les moyens qu’il invoque pour la première fois doivent être regardés comme des éléments nouveaux au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; - la juridiction

En ce qui concerne le respect du principe d'équilibre de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 17.

R. 211-5 du code des assurances ; Mais attendu d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'il résulte de l'article R. 211-5 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier

; Vu l'article 1240 du code civil; Vu les articles R.313-4 et suivants du code monétaire et financier; Vu le contrat de crédit-bail du 15 mai 2015 consenti par la société BPCE Lease, anciennement dénommée

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les

- Condamner le Groupement Forestier de la Grande Lande au paiement d'une indemnité de 5.000 € H.T sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

l’article 97 (1) (b) concernant les personnes morales et à l’article 97 (1) (c) de la loi n o 46/2008 sur le code des forêts, telles qu’elles ont été modifiées ultérieurement, ne seront financées qu’après

L'article 53 A du même code dispose que : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Les dispositions combinées de l'article L. 111-3 et du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme précitées ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires