des chefs de faux témoignage et de recel-dissimulation d'escroquerie ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434- 13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté

Ils soutiennent que : l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.

L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi précitée du 12 juillet 1990, institue une procédure dérogatoire au droit commun, permettant au salarié de faire constater, dans un bref délai,

intervenue les 17 décembre 1999 n'a pas introduit de clause particulière relative à l'entrée en vigueur de l'article 1832-2 du code civil, les dispositions relatives à l'article L. 221-13 du code de commerce

L. 13-15-II-2° du Code de l'expropriation pour apprécier si elle révèle une intention dolosive de la part de l'expropriant ; 2°) que, aux termes de l'article L. 123-3, alinéa ler, du Code de l'urbanisme

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code Pénal, 86, 575 et 593 du Code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu que si ce texte fixe la date limite au-delà de laquelle la décision de la commission ne peut plus être contestée

D'une part, aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicables au présent litige en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le

cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune de Gennevilliers, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville, 92230 Gennevilliers, 2°

R 13-41, ALINEA 2, DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUE LA LETTRE RECOMMANDEE A TOUCHE SON DESTINATAIRE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA SOCIETE BERNARD-LOO A ACCEPTE SANS RESERVE LE PAIEMENT DES INDEMNITES

L. 13-13 et de l'ensemble des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°) que, si elle a entendu indemniser les terrains expropriés comme terrains à bâtir tout en constatant qu'ils

Pierre X..., leur oncle, le solde impayé, avec les intérêts, du prix de la cession par celui-ci en 1989 de parts sociales à Madeleine X..., d'une part en violation de l'article 815-2 du Code civil en ce

au secret des affaires, en application des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4.

122-3-13, alinéa 2, du Code du travail et par l'article 1143 du Code civil ; 2 / qu'un employeur, qui n'a pas contesté que le contrat de travail était à durée indéterminée, ne peut se prévaloir des

-13 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement n'est suffisamment motivée que si elle fait état de motifs matériellement vérifiables

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

L. 11-1 ; Attendu que pour fixer le montant du préjudice professionnel dû aux expropriés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 13-14, alinéa 2, du Code de l'expropriation

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles