Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6536acdc6046d475f5d2e
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f65490cdc6046d475f71de
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f656a8cdc6046d475f940f
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f6527bcdc6046d475f4e31
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f65292cdc6046d475f4fd5
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f65321cdc6046d475f589b
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f653e7cdc6046d475f6725
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 04
69f68683cdc6046d47634688
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f653fecdc6046d475f6869
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleTrib. de Commerce
69c7d027cdc6046d474993be
27 janvier 2026
27 janvier 2026
LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 27/10/2025, Monsieur, [M] de Reims, a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69c7d317cdc6046d4749c8b2
27 janvier 2026
27 janvier 2026
LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 13/11/2025, Monsieur, [S] de Reims, a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce
Source officielleChambre 05
69f6546bcdc6046d475f6f7e
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f65689cdc6046d475f9203
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielle5ème Chambre
686ca6f7ab48d770a9cb5e66
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, l'article L 631-1 du Code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui, dans
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4dc4dcdc6046d47ca935c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f68236cdc6046d4762f9d5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53d6fcdc6046d47d4ac98
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4c127cdc6046d47c8b981
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54531cdc6046d47d53e02
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 661-10 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00327
8 avril 2021
8 avril 2021
L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellePage 11 sur 1034