X... était associé des SCI emprunteuses de sorte qu'il était en toute hypothèse indéfiniment tenu de leurs dettes, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1857 du Code civil et l'article L. 341-4 du

pris en compte pour apprécier la disproportion de son engagement, cependant qu'il était constant que les époux [V] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, la cour d'appel a violé l'article

L. 341-4 du même code.

L 341-4 du code de la consommation ; Mme Y... n'oppose aucune contestation sur le montant réclamé par la Banque populaire Rives de Paris et elle doit donc être condamnée à payer la somme de 300000 euros

L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'étant pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 341-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

pour l'appréciation des biens et revenus de la caution, à la date de la souscription de son engagement de caution, au sens des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur

Q... dépassait les 100%, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 (ancien) du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE M.

L 341-4 du code de la consommation devenu L 332-1 de ce même code ; que MM.

BPCE FINANCEMENT à conclure sur la régularité de l’offre et l’application de l’article L. 341-4 du code de la consommation en raison de la variation du taux.

L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 3) ALORS QUE M.

X..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans

Subsidiairement, il soutient que la Caisse ne peut se prévaloir de son engagement de caution qui est disproportionné à ses revenus et patrimoine (article L. 341-4 du code de la consommation).

cet engagement ; qu'en se déterminant au regard des résultats escomptés de la société cautionnée, la Cour d'appel a violé l'article L 341-4 du Code de la consommation ; 3/ ALORS QUE la Cour d'appel ne

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse) a consenti deux prêts à l'Eurl OF'Conseils

cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que la proportionnalité du cautionnement est appréciée

[P] de ses prétentions fondées sur l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la disproportion de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus n'est pas sanctionnée