L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la lettre du 27 décembre 1992 de la société MG Harpe "démontrait le prétendu projet de suppression de poste invoqué peu après",

Y... qui lui était préféré, était abusif, la cour d'appel a retenu un autre critère que celui fixé par l'employeur et ainsi violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors,

septembre 1997, soit près d'un an avant la notification du licenciement de Mme X..., a violé les dispositions des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

X... s'élève à 1 309 400 francs du 1er janvier 1993 au 31 mai 1993 et 1 304 593 francs pour la même période en 1994 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 que l'existence d'une cause réelle

L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

procédures en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, enfin, que, dans le cadre de son obligation

L. 321-1 du code du travail ; 2 / que le licenciement économique du salarié ne peut être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse que si la proposition faite par l'employeur est empreinte

L. 321-1 du Code du travail ; alors, au surplus, qu'en déclarant, que l'employeur ne pouvait se prévaloir des résultats obtenus en 1993, postérieurement aux licenciements, pour justifier les ruptures

de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de surcroît, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur avant tout licenciement s'entend d'une obligation antérieure mais concomitante

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, la décision attaquée est entachée d’erreur de droit ; - le contrôle des conditions fixées aux articles L. 321-1 du code général de

L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'appréciation de la légitimité d'un licenciement pour motif économique consécutif à une réorganisation de l'entreprise tendant à sauvegarder

Z... avait la responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du Travail ; 2 ) que les difficultés économiques ne doivent être appréciées qu'au moment du licenciement ; qu'en se fondant

L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel, qui a confondu les conditions de forme et de fond du licenciement économique, a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail

X..., avait bien été effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l entreprise ; que faute de s en être expliquée, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision au regard de l article L. 321

à une telle distinction, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que

Y... recouvraient "notamment" celles exercées par le Ie salarié licencié pour décider que le poste de ce dernier n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail

motif de licenciement dans la lettre de licenciement que la fermeture de son exploitation, ce qui ne constitue pas une cause économique de licenciement au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail