AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c9cd5801467741859c
23 mai 2007
23 mai 2007
mai 2003, cette société n'avait plus d'existence légale, la cour d'appel a violé l'article L. 236-3 du code de commerce ; 2 / que le moyen de défense tiré de l'irrecevabilité de la procédure en ce qu'elle
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cr
61372679cd58014677425db3
9 mai 2001
9 mai 2001
L. 236-2, L. 236-2-1, L. 236-7 et L. 239-9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... et Gilbert
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