AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000113_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 179
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000114_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle